Comment est déterminé le prix d'une annonce légale ?

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Chaque année, les ministères de l’économie et de la culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Le 31 décembre 2022, est paru au journal officiel l’arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2023.

Au 1er janvier 2023, il existe 2 méthodes pour déterminer le prix d’une annonce légale.

Méthode 1 : Un montant forfaitaire s’applique en fonction du type d’annonce et du département de parution de votre annonce. Des forfaits existent pour les catégories suivantes : constitutions de sociétés, dissolutions, liquidations, changement de patronyme.

Méthode 2 : Pour les annonces qui ne font pas l’objet d’un forfait, le prix de l’annonce légale dépend du nombre de caractères (espaces compris) dans votre annonce. Le nombre de caractères est multiplié par le tarif au caractère en vigueur dans votre département.

Pour connaître les tarifs dans votre département, sélectionnez le département concerné dans notre menu déroulant, plus bas dans cette page.

Les prix des annonces légales de constitution

Depuis le 1er janvier 2021, un forfait est appliqué pour les annonces légales de constitution. En 2023, un prix forfaitaire sera toujours appliqué pour les annonces de création de société.

Le coût de votre formalité changera en fonction de la forme juridique que vous choisirez pour la création de votre future entreprise et du département de parution de votre annonce.

Par exemple, pour la publication d’une annonce légale de constitution de SCI, le prix sera de 181 euros hors taxes à Paris, Lyon ou Lille, alors qu’il sera de 185 euros hors taxes à Marseille, Bordeaux et Nice.

Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires en vigueur en 2023 :

Les prix des annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation

En 2023 un prix forfaitaire sera également appliqué pour les annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation. Une manière de rendre la parution de ces dernières plus simple tout en rentrant dans le cadre de la Loi PACTE.

Le Prix d’une annonce légale de dissolution est de 146, 149 ou 175 euros ht en fonction de votre département.

Le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation est de 106, 108 ou 125 euros ht en fonction de votre département.

Les prix mentionnés sont valables quel que soit le support habilité dans le département de votre choix.

Le prix au caractère pour les autres annonces légales

Terminé le prix à la ligne et la différence de prix entre les différents supports,depuis le 1er janvier 2022, une tarification au caractère s'applique pour les annonces qui ne fonctionnent pas au forfait. Le prix du caractère varie en fonction du département de parution. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l'article 2 de l'arrêté ministériel.

Ainsi le tarif au caractère est le même pour l’ensemble des journaux du département.

Sont concernés par cette tarification, les annonces légales suivantes (hormis les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation comme évoqué précédemment) :

• Annonce légale de modification de société
• Annonce légale de transfert de siège social
• Annonce légale de vente de fonds de commerce
• Annonce légale personne physique
• Modification d'annonce légale

Pour connaître le coût au caractère déterminé pour votre département, vous pouvez sélectionner votre département dans la liste déroulante ci-dessous :